Loi mauricienne

Les non-citoyens sont autorisés à acheter des biens immobiliers dans le cadre de régimes immobiliers spécifiques tels que :

  • Integrated Resort Scheme (IRS)
  • Real Estate Scheme (RES)
  • Property Development Scheme (PDS)
  • Smart Cities
  • Appartements en immeuble R+2 : Les non-citoyens peuvent acheter des appartements situés dans des immeubles de type R+2 (Rez-de-chaussée + 2 étages), d’une valeur minimale de Rs 6 millions (environ EUR 130 000), à condition que ces projets ne soient pas construits sur des terres de l’État, comme des baux industriels ou commerciaux.

Conditions d’achat sous VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement) :

La vente de ces biens immobiliers suit souvent le principe de la VEFA, similaire au système français, garantissant la bonne exécution du projet. Une Garantie de Fin d’Achèvement (GFA) est délivrée par une banque mauricienne, assurant l’acheteur contre les risques liés à la construction. Le premier versement est déposé sur un compte séquestre, et les paiements se font par tranches en fonction de l’avancement des travaux. Le projet ne peut démarrer que lorsque 70 % des unités sont vendues, permettant l’octroi de la GFA par la banque.

Revente et biens déjà construits :

Il est également possible d’acheter des biens déjà construits, offrant ainsi la possibilité de s’installer immédiatement.

Incitations récentes pour les investisseurs étrangers :

Le gouvernement mauricien, dans le cadre des nouvelles lois de finances, a prolongé certaines facilités pour les détenteurs de permis de résidence afin d’encourager l’investissement étranger. Aujourd’hui, les détenteurs de Permis de Résidence (PR), Permis d’Occupation (PO) et Permis de Résidence Permanente (PRP) peuvent acheter un terrain dans les Smart Cities sous certaines conditions :

  • Le terrain doit être destiné à un usage résidentiel et être viabilisé.
  • La superficie du terrain ne doit pas dépasser 2 100 m².
  • La construction de l’immobilier doit être achevée dans les 5 ans suivant l’achat du terrain.
  • Accord préalable des autorités : Un accord préalable est nécessaire avant l’acquisition.

Ces conditions sont conçues pour garantir la bonne gestion des investissements et le respect des règles en vigueur à Maurice.

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